Lutte contre les discriminations

Partagez !Tweet about this on TwitterShare on FacebookShare on Google+Pin on PinterestEmail this to someone

 

 

Dans le cadre du plan de lutte contre la discrimination, le Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles de la Lozère (CIDFF) et la Maison de l’Emploi et de la Cohésion Sociale de la Lozère (MDECS) vous proposent le 1er numéro de leur lettre d’information.

 

Qu'est-ce que la discrimination ?
Au sens juridique, la discrimination est une différence de traitement fondée sur un ou plusieurs critères prohibés par la loi et dans un domaine visé par la loi. La discrimination se définit par un acte. Elle nécessite de détenir un pouvoir. Il faut donc réunir plusieurs conditions pour pouvoir qualifier un acte de discriminatoire :

– une situation comparable

– un traitement défavorable sans justification légale

– un critère prohibé

– un domaine précis.

La loi définit explicitement et limitativement les critères et les domaines dans lesquels s’exercent les discriminations. Il existe 20 critères de discriminations prohibés : il s’agit de l’origine, le lieu de résidence, le sexe, l’identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme (c’est-à-dire le nom de famille), l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les domaines concernés sont les domaines de l’emploi que ce soit à l’embauche ou dans le déroulement de carrière , de l’éducation, du logement (qu’il soit public ou privé), de l’accès aux biens et aux services (publics et privés),de l’accès aux soins et aux services sociaux.

Discrimination et emploi : les discriminations dans le monde du travail peuvent avoir lieu

– lors de l’embauche

– au cours de sa carrière professionnelle (en matière de rémunération, de promotion, de formation, de rupture de contrat de travail…)

 

1.ACTUALITES

 

Un 20ième critère de discrimination : la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 2014-173) du 21 février 2014 promulguée au Journal Officiel du 22 février a introduit dans le code du travail et dans le code pénal un nouveau motif prohibé de discrimination fondé sur le lieu de résidence.

Certaines études, notamment une étude de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), publiée en juin 2013, avait démontré l’effet stigmatisant de l’adresse pour obtenir un entretien d’embauche.

 

Le CV anonyme : le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2014 a enjoint au premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme dans un délai de 6 mois.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche. Cette obligation figure dans l’article L1221-7 du code du travail. Depuis 2009, le CV anonyme a été  expérimenté auprès de certaines grandes entreprises qui ont accepté de jouer le jeu mais n’avait pas été généralisé.

Pourtant, malgré la pression du Conseil d’Etat qui avait laissé au gouvernement jusqu’au 9 janvier  pour publier ces  décrets d’application, l’exécutif ne veut pas généraliser le CV anonyme. 

A l’automne 2014, un groupe de travail a été lancé pour imaginer des mesures moins contraignantes. Les conclusions étaient attendues avant Noël mais aucune position commune n’a pu être dégagée. Les discussions doivent se poursuivre jusqu’à fin février.

Le CV anonyme est considéré comme un outil intéressant mais ne fait pas l’unanimité. Les spécialistes du recrutement pointent une nouvelle mesure contraignante freinant les embauches sous prétexte de freiner la discrimination. Selon eux, il faut avoir une réflexion d’ensemble sur le développement des méthodes de recrutement qui depuis 2006 ont beaucoup changé avec l’importance des réseaux sociaux professionnels. Il est également essentiel de travailler sur la formation des recruteurs contre la discrimination, de lutter contre les stéréotypes pour se concentrer sur les seules compétences du candidat.

Les expérimentations menées sur l’utilisation du CV anonyme par Pôle emploi n’ont pas été jugé comme concluante.

 

Juillet 2014 : publication du Rapport annuel d’activité 2013 du Défenseur des Droits.

77338 réclamations ont été traitées.

Parmi elles, 27,8 % des réclamations concernait le domaine de l’emploi public, 36, 8 % le domaine de l’emploi privé et 1,5 % le domaine de la formation.

Dans le tableau ci-dessous, on retrouve pour ces trois domaines, la répartition des demandes par critères, les plus fréquents étant l’origine, les activités syndicales, l’état de santé, la grossesse et le handicap.

 

Emploi privé Emploi public formation
Activités syndicales 5.4% 4.4 % 0.1 %
Age 2.3 % 2.2 % 0.2 %
Apparence physique 0.8 % 0.5 % 0.0 %
Caractéristiques génétiques 0.0 % 0.1 % 0.0 %
Etat de santé 4.9 % 5.3 % 0.2 %
Grossesse 4.7 % 3.2 % 0.0 %
handicap 3.9 % 4.2 % 0.3 %
Identité sexuelle 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Mœurs 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Opinion politique 0.3 % 0.5 % 0.1 %
Orientation sexuelle 0.8 % 0.5 % 0.0 %
Origine 9.1 % 4.6 % 0.3 %
Religion 0.7 % 0.4 % 0.2 %
Sexe 2.5 % 0.9 % 0.0 %
Situation de famille 1.4 % 1.0 % 0.1 %

 

2.JURISPRUDENCES

 

Cour d’Appel de Chambéry  24 juin 2014

Thème : Mutation et licenciement discriminatoires en raison de l’orientation sexuelle

 

Cour de cassation 28 mai 2014

Thème : licenciement discriminatoire fondé sur l’état de santé

 

3.DECISIONS DU DEFENSEUR DES DROITS

 

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui reprend les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Une décision est une position prise par le Défenseur des droits à l’issue de l’instruction d’un dossier.

Les principales décisions sont :

-les décisions de présenter des observations devant la justice ;

-les décisions de saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent ;

-les décisions portant recommandation de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Une recommandation peut être individuelle ou générale en fonction de sa portée ;

-les décisions de clôture lorsque la réclamation n’est pas jugée fondée par l’Institution

Voici deux décisions relatives à la lutte contre les discriminations :

 

Décision du 17 février 2014 n° MLD -2014-07

Décision relative au refus de réintégrer une réclamante sur le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent, opposé par un centre pénitentiaire (recommandations).

Domaine de discrimination : Fonction publique

Sous –domaine : carrière

Critère de discrimination : Etat de grossesse et appartenance au sexe féminin

 

Décision du 21 mars 2014 MLD-2013-254

Thème : inégalité de rémunération en raison du sexe.